Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes (actuelles et à venir et à toutes les ventes de prestations et produits conclues (actuelles et à venir) entre le client et la photographe:

Groseille Choco

Représenté par Caroline Zaug

32 rue du moulin

68220 ATTENSCHWILLER

 La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Objet

Groseille Choco propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: www.groseillechoco.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Commande

La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement via le formulaire de contact du site de la photographe : www.groseillechoco.com ,via l’interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande ne sera acceptée qu’après la réception de l’acompte et devra être validée par la signature du client du présent devis et/ou contrat. Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé à la photographe par envoi d’email dans un délai maximum de 7 jours.
A défaut de paiement de l’acompte dans les 7 jours qui suivent l’envoie du devis, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Tarifs et modalités de paiement

Les prix affichés sur le plaquette tarifaire sont les tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée et bloquée par un acompte gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par la photographe sont valables 15 jours.
Un acompte est demandé pour valider une commande. Il peut être réglé par virement ou par paiement en ligne.
Le solde sera payé par le client de préférence par carte bancaire le jour de la séance ou, le cas échéant, par virement dans la semaine qui suit la séance. Toute commande ultérieure (photos supplémentaires, tirages, etc.) sera facturée séparément. La photographe est en droit de résilier le présent contrat ou de suspendre les services en cas de paiement partiel, s’il est constaté que le client ne remplit pas ses obligations.
Le non-paiement du solde dans la semaine qui suite la séance entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
En raison de la réglementation des petites entreprises et selon l’article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

Commandes supplémentaires

Dans le cas d’une commande de photos supplémentaires, le post traitement de celles ci ne débutera qu’après réception de la totalité de leur paiement. Il en est de même pour les commandes de tirages papier et/ou tableaux. Elles sont passées aux environs du 15 de chaque mois, sous réserve de leur paiement en totalité dans les jours précédents.

Carte cadeau

Les cartes cadeaux ne seront envoyées qu’après réception de la totalité du paiement, frais de déplacement compris. Elles ne peuvent être ni reprises, ni remboursées, ni échangées. En cas d’oubli par la personne recevant la carte cadeau de faire la séance avant la date buttoir, celle ci sera donc perdue. Aucune prolongation ne sera accordée sauf cas de force majeur. Dans ce dernier cas, et si les tarifs ont augmentés depuis l’émission de la carte, il pourra être demandé un supplément afin d’arriver au tarif en vigueur à ce moment là. Les frais de déplacement sont calculés en fonction du lieu d’habitation de la personne qui reçoit la carte cadeau, du moment qu’elle se trouve dans la zone couverte par la photographe. Le cas échéant, un lieu sera choisit par la photographe dans sa zone de travail.

Le type de séance offert via une carte cadeau ne pourra en aucun cas être changé par la personne qui reçoit la carte.

Modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
En cas d’absence à la séance photo, sans avoir prévenu au minimum 7 jours avant la date de la séance, les frais de déplacement (aller-retour) seront facturés en intégralité selon le tarif en vigueur, depuis le lieu d’habitation de la photographe et l’acompte ne sera pas remboursé.
La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photos pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, accident,…etc). Le client en sera averti le plus tôt possible par les moyens de contact mis à disposition de la photographe. Les frais de séances seront remboursés si la séance photos ne peut être reportée.

Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par Groseille Choco.
La photographe n’est pas soumise à obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
La signature du présent contrat et/ou du devis vaut acceptation du style de traitement photo proposé à ce jour par la photographe et aucune demande de changement de style de traitement ne sera acceptée.

Obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants et animaux selon le style photographique proposé par la photographe.
La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client, l’enfant, l’animal ou toute autre personne présente lors de la séance (studio ou extérieure), ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

Séance animalière

Canine / féline

En début de séance, il vous sera demandé d’enlever le collier/harnais de votre chien ou chat et de le remplacer par la laisse d’exposition fournie par la photographe afin de lui faciliter le post traitement des photos dans le cas où celui ci serait effacé.

Tout comportement visant à faire subir une pression physique ou psychologique sur l’animal, ainsi que tout accessoire coercitif de type collier « torcatus », « étrangleur » utilisé par le client sur son animal est formellement interdit lors de la séance. Cette dernière pourra être stoppée et non remboursée en cas de violences (verbales ou physiques) envers l’animal.

Équine

En début de séance, il vous sera demandé d’enlever le licol de votre cheval ou poney et de le remplacer par le licol fournie par la photographe afin de lui faciliter le post traitement des photos dans le cas où celui ci serait effacé.

Tout comportement visant à faire subir une pression physique ou psychologique sur l’animal est formellement interdit lors de la séance. Cette dernière pourra être stoppée et non remboursée en cas de violences (verbales ou physiques) envers l’animal.

Séance portrait

Afin d’obtenir le meilleur résultat, il vous est fortement recommandé de passer par une maquilleuse professionnelle avant la séance.

Dans le cas de complexes physiques, veillez à en tenir informée la photographe dès le début de la séance afin que le maximum soit fait pour les dissimuler (si cela est possible). Veuillez noter que toute demande de retouche supplémentaire et inhabituelle (grossir une poitrine, affiner les hanches, amincir le visage,……) pourra être ou non acceptée par la photographe. En cas d’acceptation par la photographe pour de telles retouches, un supplément pourra vous être demandé.

Séance « Lifestyle »

Ce type de séance proposant un grand nombre de photos, le traitement artistique proposé pour les autres types de séances ne pourra donc pas être appliqué en raison du temps d’exécution qu’il demande pour chaque photo. En passant commande d’une séance « Lifestyle » il vous sera envoyé des photos avec un traitement plus naturel. Aucune réclamation quant au style de traitement ne pourra faite.

Séance « Recherche de modèles »

Ce type de séance est proposé occasionnellement par la photographe dans le but d’essayer du matériel nouveau ou encore de tester un nouveau type de traitement. Toute personne participant à ce type de séance devra accepter l’intégralité des conditions générales de vente. Les conditions de ce type de séance sont: Le/la ou les modèles recevront une ou plusieurs photos signées offertes en échange de l’autorisation donnée à la photographe de publier et utiliser l’intégralité des photos de la séance sur tout ses supports de communication. En cas de changement d’avis de la part du/des modèle(s), s’il(s)/elle(s) ne souhaite(nt) plus la publication et l’utilisation des photos, il(s)/elle(s) sera/seront alors redevable(s) du tarif de séance en vigueur.

Lieu de la séance

La séance peut se dérouler dans un lieu choisit par le client. Il devra toutefois se trouver dans la zone couverte par la photographe. Il est à noter également qu’aucune réclamation ne pourra être faite dans le cas où le résultat final ne vous conviendrait pas. La photographe ne pourra être tenue pour responsable si, par exemple, le lieu choisi est trop exigu, rendant la variété des photos impossible ; trop sombre, dégradant de ce fait la qualité des photos; etc…

Le cas échéant, la photographe pourra vous proposer un lieu adéquat pour le type de séance choisi.

Post-traitement

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.
Toute retouche supplémentaire (traitement global ou retouche sur tout ou partie du corps) demandée par le client sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.

Livraison

Vous disposez d’un délai de 7 jours consécutifs à réception des planches photos pour faire connaître votre choix. Le traitement des photos débutera dès réception de celui ci sous réserve que la séance ait été payée dans sa totalité.
Groseille Choco met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (4 à 8 semaines).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG de taille 2048×1365 minimum soit environ 10x15cm. Les autres fichiers sont la propriété de la photographe et ne seront en aucun cas remis au client. 

Les impressions (sur papier, tableau ou autres supports) seront soit livrées au domicile du client soit à récupérer au domicile de la photographe ou bien encore, si la distance ne le permet pas, livrées par la poste.
La photographe ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si l’impression ou la matière du produit ne convient pas au client.
Aucun remboursement ou échange ne pourra être fait, même en deçà des 14 jours après réception. Le client renonce au délai de 14 jours de rétractation en acceptant ce présent devis/contrat.

Durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 1 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire durant ce laps de temps.

Responsabilités
Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies, etc, la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Un point météo pourra être fait encore 24h avant la séance et celle ci annulée dans ce même temps en cas de conditions météorologiques défavorables prévues.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Groseille Choco se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, défaillance matériel …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits. L’usage commercial (magasine, marque, mise en avant d’un élevage, etc..) par le client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la photographe ainsi que du paiement d’une « cession des droits à l’image ».
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de Groseille Choco conformément à la loi.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Le client n’a donc aucunement le droit de céder ou vendre les photos à autrui.

Le crédit photo est obligatoire en France, autrement dit, la mention de l’auteur (ici, la photographe Groseille Choco) est obligatoire lors de l’utilisation de la photo (sur les réseaux sociaux ou sur tout autre supports que ce soit).

Lorsque la photographe Groseille Choco donne/vend une photo, elle conserve la totalité de ses droits d’auteurs, c’est à dire qu’il vous est totalement interdit de supprimer une signature, de recadrer une photo ou même de la retoucher sans son autorisation préalable.

Vous encourez un dépôt de plainte et une amende pouvant atteindre 10000€.

Droit à l’image

Lors d’une séance photo, la photographe Groseille Choco réalise une ou plusieurs photographies sur lesquelles apparaît le client.

Mode de diffusion

Le client (qui atteste ne pas être lié avec un tiers par un contrat d’exclusivité sur son image) autorise expressément l’usage de l’intégralité des photographies de la séancesur tout les supports de communication de la photographe. Il est informé qu’en acceptant leur utilisation par la photographe, elles pourront être utilisées sur tous les supports indiqués ci-après : o Presse o Livre o Exposition o Publications sur internet (réseaux sociaux, site web ou autre) o Objets de décoration o Carte postale o Projection publique o Publicité (liste non exhaustive). Les photographies pourront être exploitées directement par la photographe ou cédées à des tiers, sous toutes les formes autorisées ci-dessus.

Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans avec tacite reconduction à compter de sa signature.

Engagement de la photographe

Laphotographe s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, ni d’utiliser les photographies sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Condition de l’accord

En passant commande pour une séance photos, le client donne son accord pour l’utilisation des photos. En cas de refus, il devra le stipuler par écrit au moment de la signature du présent devis/contrat. Il est conscient que cet accord l’engage contractuellement conformément au Code civil.

S’il accepte leur utilisation, le client est informé qu’aucune réclamation ne pourra être faite lors de l’utilisation des photos, même à l’encontre de tiers (éditeur, journaux, magasine, etc.).
Il ne pourra toutefois pas refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par la photographe.

Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

En passant commande d’une séance, le client reconnaît avoir pris connaissance et être d’accord avec l’entièreté des conditions générales de vente ci-dessus.